Lancement de la réforme de la protection sociale dans la fonction publique
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été votée par le conseil des ministres la semaine dernière.
Celle-ci confirme la participation obligatoire de tous les employeurs publics à la couverture complémentaire santé des agents et le maintien de la procédure de labellisation dans la Fonction Publique Territoriale. Le calendrier est également précisé.
Actélior, spécialiste de la fonction publique vous propose la synthèse du texte ci-jointe.
N’hésitez pas à contacter Rémy Sauzet au 04 78 66 30 00