Communication du P/C et des frais de gestion

La parution le 5 juin 2020 de l’arrêté précisant les modalités de communication des frais de gestion du du ratio de prestations sur cotisations vient :

• Pour la communication des frais de gestion abroger l’arrêté du 17 avril 2012
• Pour la communication du P/C, préciser l’article L871-1 du code de la Sécurité Sociale en vigueur depuis le 17 juillet 2019

L’arrêté permet de préciser les contours des ratios à transmettre mais il reste encore des zones d’imprécisions notamment sur les prestations à retenir ou encore la granularité des ratios (individuel/collectif/global ou encore contrats responsables/ensemble des contrats).

Toute l’équipe d’Actélior se tient à votre disposition pour échanger et vous accompagner dans la mise en oeuvre de cet arrêté.

Plus d’infos : 2020 06 Communication du P/C et des frais de gestion