COVID-19 : Assouplissement des délais de remises prudentielles

Au regard de la situation exceptionnelle vécue aujourd’hui par l’ensemble des organismes assureurs, l’autorité de contrôle a communiqué aujourd’hui sur un assouplissement de la remise prudentielle (contenu et modalités), mais aussi sur une demande de prise en compte de l’impact de la pandémie sur ces mêmes organismes.

 

Assouplissement des délais :

		Échéance initiale	Délai supplémentaire	Échéance étendue	Commentaires
Organismes solo	Reporting annuel	07 avril	2 semaines	21 avril	Concerne l’essentiel des QRT annuels afférents au calcul des ratios de marge de solvabilité (bilan prudentiel, détail du SCR)
			8 semaines	02 juin	Concerne les autres QRT annuels
	Rapports RSR et SFCR	07 avril	8 semaines	02 juin	Ce délai ne s’applique pas aux QRT publics quantitatifs qui devront être publiés dès le 21 avril
	Reporting trimestriel au 31/03/2020	05 mai	1 semaine	12 mai	Concerne l’ensemble des QRT trimestriels
			4 semaines	02 juin	Ce délai concerne le QRT lié aux transactions sur produits dérivés
	Etats Nationaux Spécifiques (ENS)	30 avril	2 mois	30 juin
Groupes	Reporting annuel	19 mai	2 semaines	02 juin	Concerne l’essentiel des QRT annuels afférents au calcul des ratios de marge de solvabilité (bilan prudentiel, détail du SCR)
			8 semaines	14 juillet	Concerne les autres QRT annuels
	Rapports RSR et SFCR	19 mai	8 semaines	14 juillet	Ce délai ne s’applique pas aux QRT publics quantitatifs qui devront être publiés dès le 21 avril
	Reporting trimestriel au 31/03/2020	05 mai	1 semaine	12 mai	Concerne l’ensemble des QRT trimestriels
			4 semaines	02 juin	Ce délai concerne le QRT lié aux transactions sur produits dérivés

Vous pourrez trouver l’ensemble des éléments détaillés sur le site de l’ACPR.

 

Modalités de remise :

L’ACPR a fait part, dans sa communication, de la difficulté pour certains organismes à respecter les exigences liées à la signature électronique et prévoit ainsi la possibilité d’une remise avec une signature non conforme (périmée) ou sans signature. Ces remises feront naturellement l’objet d’une régularisation au plus tard lors de la remise prudentielle du second trimestre.

 

Prise en compte de l’impact du COVID-19 vis à vis des organismes assureurs :

L’ACPR demande aux organismes assureurs d’évaluer l’impact du COD19 d’un point de vue quantitatif et qualitatif :

• L’ACPR demande aux organismes assureurs qui se situent au-delà des seuils d’exemption trimestriels (Total de bilan > 500 Millions d’Euros pour les organismes non-vie et 8 Milliards d’Euros pour les organismes Vie) d’estimer leur SCR de manière trimestrielle au 31/03 (pour les QRT présentés à la même date) et non pas de reprendre la valorisation réalisée au 31/12. Cette exigence peut se révéler relativement lourde pour les organismes concernés
• L’ACPR indique que la crise actuelle est un événement majeur et que toute incidence sur l’activité de la mutuelle devra être intégrée dans les rapports narratifs (RSR/SFCR)

Parallèlement, il est acquis que les conséquences de la pandémie devront être appréhendées dans l’exercice ORSA.

L’ensemble de l’équipe d’Actélior reste mobilisée, à votre écoute et à votre disposition pour échanger sur ces sujets.