Décision du conseil constitutionnel

Comme prévu, la décision du conseil constitutionnel a été publiée ce matin. Il confirme le droit à résiliation annuelle et appuie la contribution de cette réforme à l’intérêt général. Le marché est donc, comme prévu, ouvert depuis le 1er janvier de cette année. Vous trouverez en cliquant ici le communiqué de presse publié ce matin. L’ensemble de l’équipe d’Actelior se tient à votre disposition pour toute information.